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Statut de commerçant ou artisan et situation de surendettement ?

Un dossier de surendettement s’adresse à un particulier pour le traitement de toutes ses dettes ou celles de son foyer. Toutefois, la condition impérative est que ces dettes soient d’origines non professionnelles. Ainsi, les commerçants et artisans sont d’emblée exclus des procédures puisque les dettes professionnelles ne

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L’équipe de commission surendettement travaille dans le but d'apporter plus de clareté dans la compréhension de la procédure de surendettement des particuliers. Notre site est 100% bénévole et indépendant des organismes de crédit ou de la Banque de France.

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