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Dossier de surendettement irrecevable, Quels sont les recours ?

Le 13 octobre 2011   /   Question Surendettement   /   1 commentaire

Un dossier de surendettement est évalué en fonction de multiples critères pour aboutir à sa recevabilité ou au contraire à son irrecevabilité. writing an essay Ces critères sont fondés sur des éléments fixés par la Loi, mais chaque situation étant différente, les commissions ont du clairement identifier

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