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Quelles sont les conséquences du non respect d’un plan de surendettement ?

Le 13 octobre 2011   /   Question Surendettement   /   1 commentaire

Un plan de surendettement accepté par le débiteur et les créanciers a valeur de contrat entre les parties et se substitue aux contrats initiaux de crédits. best place to buy steroids online Plan de surendettement Banque de France Le plan de surendettement s’applique à tous, débiteur et

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