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Les biens que je possède vont-ils être vendus en cas de procédure de rétablissement personnel?

La procédure de rétablissement personnel issue de la loi Borloo de 2003 instaure un effacement des dettes du débiteur qui en est bénéficiaire, en contrepartie de la vente de ses biens. http://berkeleyunicycling.org Procédure rétablissement personnel A l’instar de la faillite civile, le rétablissement personnel permet d’assainir de

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Faillite personnelle : quels sont les effets de la faillite civile ?

Le rétablissement personnel, aussi appelé faillite civile personnelle, a été mis en œuvre lors de la loi Borloo de 2003 et vise à l’effacement total des dettes du débiteur en situation de surendettement. Effets de la faillite personnelle La procédure de rétablissement personnel emportant de fait l’effacement

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