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Faillite personnelle : quels sont les effets de la faillite civile ?

Le rétablissement personnel, aussi appelé faillite civile personnelle, a été mis en œuvre lors de la loi Borloo de 2003 et vise à l’effacement total des dettes du débiteur en situation de surendettement. Effets de la faillite personnelle La procédure de rétablissement personnel emportant de fait l’effacement

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