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Quelles sont les conséquences du dépôt d'un dossier de surendettement ?

La procédure de surendettement commence officiellement lors du dépôt dossier de surendettement, avec des implications inscrites dans les textes législatifs régissant le surendettement. Conséquences dossier surendettement Un dossier de surendettement signifie de fait l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes échues ou à échoir, et

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