Trucs et astuces pour remplir son dossier de surendettement

Une fois transmis à la commission de la Banque de France, le dossier de surendettement ne pourra plus être rectifié. Pourtant, son contenu déterminera vos engagements sur un minimum de deux ans ! Voici donc quelques conseils :

A qui s’adresser pour bien remplir son dossier de surendettement ?

L’ensemble des dossiers de surendettement est géré par la Banque de France, celle-ci est présente sur tout le territoire au travers de nombreuses succursales. Pour trouver la structure la plus proche de chez vous, consultez directement l'annuaire des commissions de surendettement.

Précisez votre situation de surendettement

De nombreux particuliers en difficultés financières se trouvent acculés par l’augmentation de leurs dettes et la pression des poursuites engagées à leur encontre. Dans cette situation, le dépôt du dossier de surendettement apparaît souvent comme la solution la plus efficace et la plus rapide pour faire cesser les menaces.

Lorsqu’il s’agit de saisies de véhicules, de coupures d’eau ou d’électricité ou encore d’une expulsion locative, le temps est une donnée fondamentale. Il s’agit donc d’agir vite et bien.

Seuls les particuliers ont la possibilité de déposer un dossier de surendettement, à condition qu’ils soient de nationalité française et qu’ils résident en France. Il concerne les personnes qui ne parviennent plus à payer leurs crédits et à faire face à leurs charges. L’endettement est considéré comme résultant de deux cas de figures : un excès de crédits ou une baisse des ressources (maladie, chômage, décès etc…).

Gagner du temps dans la procédure

Le dépôt du dossier doit obligatoirement se faire en main propre auprès d’un conseiller de la Banque de France. Toutefois, il est possible d’accélérer la procédure en téléchargeant les documents nécessaires : formulaire de déclaration de surendettement et notice explicative.

Vous pouvez également réunir l’ensemble de vos pièces sans attendre (voir l’article sur les pièces du dossier de surendettement).

Gérer les poursuites de vos créanciers

Légalement, seule l’attestation de recevabilité du dossier de surendettement interrompt les poursuites de créanciers. Toutefois, certaines astuces permettent d’anticiper cette échéance.

Dés le dépôt de votre dossier, vous pouvez ordonner à votre banque de supprimer les autorisations de prélèvements des organismes de crédit sur votre compte. Cette démarche est normalement proscrite lorsqu’un crédit a été contracté mais elle est généralement admise en cas d’importantes difficultés.

Il est également très important de ne pas avertir vos créanciers de votre intention de déposer un dossier de surendettement car ils risqueraient d’intensifier les poursuites pour éviter le moratoire de la commission.

Dés l’obtention de la recevabilité de votre dossier, contactez vos différents créanciers afin de les informer de leur obligation de cesser toute poursuite. Il est également de bon ton de prévenir les organismes générant vos charges courantes afin de leurs expliquer votre démarche. Ils pourront ainsi constater votre bonne foi et anticiper une amélioration de votre situation qui les rassurera.

Détail des dettes inscrites dans le dossier de surendettement

Le dossier de surendettement implique de recenser l’ensemble de vos dettes. Ces renseignements sont cruciaux car seules les créances figurant sur le dossier pourront faire partie du plan de surendettement. Autrement dit, toute dette non signalée dans le dossier restera à la charge du particulier qui s’expose alors aux poursuites du créancier.

D’un autre côté, certaines dettes peuvent difficilement être signalées. C’est le cas par exemple, des frais d’avocat lorsque les affaires sont en cours : il pourra en effet décider de cesser de vous représenter si vous maintenez votre intention d’inscrire ses honoraires dans le dossier.

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1 commentaire
  1. nous sommes au 3eme palier pour le reglement de nosdettes et ne pouvons donner la sommes que pouvons nous faire

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