Fichier Positif, véritable solution au surendettement ou atteinte à la vie privée ?

Un retour sur les remous que suscite le fichier positif, une explication de ce qu’il est vraiment et de ce qu’on peut en attendre en tant qu’emprunteur. Ce fichier est-il une véritable avancée pour lutter contre le surendettement ou un moyen supplémentaire de stigmatiser ceux qui ont connu des situations financières difficiles ?

Qu’est-ce que le fichier positif ?

fichier positif et surendettementLe fichier positif est l’autre nom du registre national des crédits aux particuliers. Il s’agit en fait de lister les emprunts et autres sources d’endettement déjà contractés par chaque personne physique ou morale. Le comportement de paiement est également signalé, pour permettre aux organismes sollicités par une personne de connaître ou d’estimer aussi précisément que possible le risque pris en accordant un nouveau prêt, quelle qu’en soit la nature : consommation, immobilier, etc.

Le fichier positif peut permettre de réduire très nettement le surendettement

Ce fichier, au contraire du registre des incidents de paiement, permettrait d’intervenir en amont des problèmes, pour que chaque prêt accordé le soit en toute connaissance de cause par les divers organismes sollicités.

Lorsque le fichage réduit le surendettement

C’est, surtout, le moyen d’éviter aux personnes déraisonnables de s’endetter plus qu’elles ne peuvent l’assumer financièrement, leur évitant ainsi de sombrer dans une situation financière désastreuse, avec toutes les pertes et les mesures drastiques que cela implique par la suite. Les organismes s’assurent ainsi de la solvabilité de ceux à qui ils proposent des emprunts, assainissant alors nettement leur activité.

De nombreux exemples de fichiers positifs de par le monde

La France suivrait, avec le fichier positif, l’exemple de très nombreux pays, avec des résultats mitigés et des systèmes divers. La gestion publique semble la plus appropriée à une lutte contre les dérives et à un total désintéressement de ce fichier quant aux attentes commerciales des différentes banques et organismes privés. L’exemple belge prouve que le fichier positif peut permettre de réduire très nettement le surendettement. Dans bien d’autres pays, il semble que le fichier positif est eu un effet très net sur le PNB de chacun d’entre eux. Ce sont autant de choses que l’on ne peut que considérer d’un œil approbateur en ces temps de crise.

Que reproche-t-on au fichier positif ?

Cependant, malgré les nombreux avantages présentés par le fichier positif en matière de lutte contre l’endettement, souvent causé par une totale perte de maîtrise des prêts de la part des emprunteurs et par une incapacité à en voir les conséquences, le fichier positif soulève de nombreuses protestations.

L’avis de la CNIL

cnilLa Commission Nationale Informatique et Liberté reproche au fichier positif son intrusion dans la vie privée. C’est sur les informations demandées que reposent la plupart des reproches, tant elles sont nombreuses. En effet, la CNIL reproche le choix du numéro de sécurité sociale comme identifiant des emprunteurs et certains voient même là un choix destiné à enterrer le dossier puisque le ministère de l’économie a toujours montré sa réticence quant au fichier positif. La commission émet également des réserves sur le fait que des informations soient collectées sur des personnes qui n’auraient jamais manqué à leurs obligations et craint un risque important de détournement de finalité.

Les autres problèmes posés par le fichier positif

D’autres voix s’élèvent contre le fichier positif, lui reprochant par exemple le coût de sa mise en place et de son maintien, le fait que ce soit un fichier stigmatisant les surendettés et collectant des informations à propos de payeurs n’ayant jamais connu de problèmes. Beaucoup d’associations de consommateurs et d’association de lutte contre le surendettement, enfin, y voient une grave atteinte à la vie privée, une lourdeur administrative supplémentaire et le risque d’un doublon avec la loi Lagarde surendettement alors même qu’aucune mesure quant à l’efficacité de cette loi n’a encore été effectuée.

L’association CRESUS  en tant qu’Association d’accompagnement des ménages surendettes a toujours milité en faveur du fichier des crédits qui permettrait d’éviter le cumul des crédits et de responsabiliser les acteurs économiques.

Termes de recherche : fichier positif définition

1 commentaire
  1. Bonjour,
    Actuellement je bénéficie d’une convention de surendettement depuis Nov 2011…J’ai des difficultés malgré cette aide…Que puis je entreprendre en sachant que j’ai une retraite plus que correcte
    (2900 €) et désormais sorti définitivement d’une profonde dépression et que je ne souhaite surtout pas y retourner…Merci de vos conseils…Bonnes Fêtes à vous et vos proches…

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