4 étapes après la saisine de la commission de surendettement

Une fois la commission de surendettement impliquée, que se passe-t-il ?

Le plus grand pas dans la gestion de votre dette étant franchi, la commission de surendettement étant désormais saisie, que va-t-il se passer maintenant pour vous ? Découvrez ici les étapes les plus importantes et marquantes, pour ne pas être pris au dépourvu.

Juste après la saisine

Une fois que votre dossier a été accepté et pris en charge, vous bénéficiez d'une première libération relative, puisque l'on ne pourra plus faire intervenir d'huissier chez vous, que l'on ne pourra plus réclamer le paiement des dettes. Celles-ci ne sont pas encore effacées pour autant, mais votre situation relève d'un cas particulier qui permettra leur traitement dans un temps ultérieur.

Définition claire de votre situation par la commission

L'état de vos finances est clairement défini par la commission de surendettement qui fait le bilan de votre passif et de votre actif, en tenant compte de toutes les dettes et rentrées d'argent légalement concernées. Les autres dettes devront être remboursées grâce à d'autres moyens légaux, à d'autres sources financières, etc. Votre bonne foi étant supposée, vous devez impérativement faire clairement état de tout ce qui pourrait avoir été oublié pour une raison ou une autre.

Tentative de conciliation avec vos créanciers

Des demandes seront effectuées auprès des banques, organismes de crédit et autres créanciers pour tenter de rééchelonner votre dette, de la réduire, de baisser les taux d'intérêt, etc. Rien ne les force à accepter, mais en ne le faisant pas, ils risquent de voir la dette être annulée par faute de moyen de remboursement malgré les étapes suivantes.

Rétablissement personnel

Si aucun moyen n'a été trouvé pour rétablir votre équilibre financier, le rétablissement personnel peut être envisagé par la commission de surendettement. Vos biens et tout votre patrimoine personnel seront mis en vente. Les dettes sont ensuite remboursées selon un ordre précis, à hauteur de ce que la vente de vos biens à permis d'obtenir. Le montant des dettes non acquitté est effacé, ainsi que toutes les dettes privées.

Inscription au FICP

Vous serez inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers durant les 8 années suivant la clôture de la procédure. Vous n'avez plus accès au crédit.

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