Statut de commerçant ou artisan et situation de surendettement ?

Un dossier de surendettement s’adresse à un particulier pour le traitement de toutes ses dettes ou celles de son foyer.

Toutefois, la condition impérative est que ces dettes soient d’origines non professionnelles. Ainsi, les commerçants et artisans sont d’emblée exclus des procédures puisque les dettes professionnelles ne sont pas dissociées de leur dettes personnelles et qu’il existe d’autres procédures les concernant pour résoudre leurs difficultés financières.

Surendettement professionnel

Néanmoins, bien que le surendettement professionnel ne soit pas directement traité par la commission de surendettement, il est possible que les épouses des commerçants et artisans puissent déposer un dossier à leur seul nom qui comprendra uniquement les dettes personnelles du ménage.

De cette manière, le surendettement commerçant ou artisan peut être examiné par la commission, du moins pour l’aspect personnel et sera traité de la même manière que tout autre dossier, exception faite des dettes professionnelles.

Le surendettement lié aux dettes et crédits strictement professionnels peut quant à lui être soumis aux procédures des tribunaux de commerce.

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1 commentaire
  1. j’ai un ami qui a déposé le bilan il était ouvrier artisan ou faut il s’adresser merci

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