Qui peut déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France ?

La commission de surendettement traite des situations de surendettement des particuliers afin de permettre d’assainir une situation financière dans un délai raisonnable.

Surendettement Banque de France

dossier surendettement Banque de FranceLes procédures de surendettement de la Banque de France  sont ouvertes aux particuliers qui déclarent tous les éléments de leur patrimoine et de leurs situations financière et familiale dans le dossier de surendettement destiné à la commission.

Dans un couple, marié ou non, il est possible qu’un seul dépose un dossier de surendettement auprès de la Banque de France pour traiter ses propres dettes sans impliquer le conjoint dans les remboursements. Seules les dettes personnelles sont susceptibles de réaménagement, à l’exclusion des dettes professionnelles.

Par conséquent, les commerçants, artisans et professions libérales ne peuvent prétendre à l’ouverture d’une procédure de surendettement Banque de France, puisqu’il n’est pas possible de dissocier dettes personnelles et professionnelles. Pour ces personnes, d’autres procédures existent (surendettement professionnel).

Dépôt d'un dossier auprès de la Banque de France

De même, la Loi définissant que les procédures de surendettement s’adressent aux personnes physiques, les entreprises sont de fait exclues du dispositif.

Il n’y a aucune condition de ressources ou d’âge maximum, ainsi les personnes retraitée ou en situation de handicap ou encore au chômage peuvent aussi effectuer un dépôt de dossier de surendettement, dès lors que leurs dettes sont impossibles à assumer et que leur bonne foi ne peut être réfutée.

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L’équipe de commission surendettement travaille dans le but d'apporter plus de clareté dans la compréhension de la procédure de surendettement des particuliers. Notre site est 100% bénévole et indépendant des organismes de crédit ou de la Banque de France.

Conscient que le dépôt d'un dossier de surendettement personnel représente une étape difficile dans la vie d'une famille, nous nous efforçons de vous faciliter la tache en proposant de l'information, des outils et des astuces pour vous sortir du surendettement.