Qu’est-ce qu’un moratoire banque de France?

Lorsqu’un dossier de surendettement est traité par la commission de surendettement, plusieurs solutions peuvent être élaborées pour permettre de revenir à une situation financière plus saine et plus sereine. Parmi celles-ci, figure le moratoire Banque de France.

Définition moratoire Banque de France

Le moratoire surendettement se définit de façon rapide par une suspension pure et simple de tous les remboursements des dettes.

Il est accordé par la commission lorsqu’une situation de surendettement est si compliquée qu’il faut impérativement que seules les charges courantes soient payées pour permettre un retour à la normale rapide de la situation financière afin de reprendre plus tard les remboursements des crédits et dettes.

La demande moratoire surendettement ne peut donc pas être effectuée directement par la personne surendettée. La durée maximum du moratoire ne peut excéder 2 ans.

Conséquence moratoire surendettement

Pendant une durée maximum de 2 ans (le délai est fixé par la commission) , toutes les dettes sont gelées et ne sont donc pas remboursées.

La conséquence immédiate est que le taux d’intérêt appliqué par les créanciers est de 0%, afin de ne pas faire gonfler la dette existante.

Les créanciers ont donc obligation aussi de ne pas poursuivre ni harceler la personne surendettée qui ne paye pas ses remboursements.

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3 commentaires
  1. bonjour
    merci de m’éclaircir sur le problème suivant:
    que se passe til pour une personne en procédure d’expulsion locative avancée cad expulsable pour impayés de loyers, bénéficiant d’un moratoire de 24 mois et qui ne règle pas ses loyers courants,
    doit on reprendre une nouvelle procédure contentieuse sur la nouvelle dette constituée suite au moratoire ou bien a t-on le droit de déclarer caduc le moratoire avant son expiration et donc reprendre la procédure contentieuse où elle était arrêtée lors du prononcé du moratoire et donc de poursuivre la procédure d’expulsion
    merci

  2. je ne suis plus fiché chez vs depuis 1 mois après 2 ans de moratoir, j’ai reglé toutes mes dettes;
    le surendettement prenais fin le 23 septembre 2012, j’ai été à la BDF lundi dernier et en effet il n’y a plus rien me concernant mais ma banque me dit que je suis en moratoir jusqu’au 1/10/2013, es ce normal?

  3. bonjour la banque de france me propose un moratoir d’un an car ma femme ne touche plus d’allocation chomage , j’aimerai savoir ce qui va se passé dans un an si malheureusement ma femme ne trouve toujours pas de travail . merci de votre réponse

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