Quels sont les effets du plan conventionnel de redressement ?

La commission de surendettement Banque de France est chargée, en tant qu’intermédiaire, de négocier un plan de redressement approuvé aussi bien par le débiteur que ses créanciers.

Plan conventionnel de redressement

Le plan de surendettement prévoit donc toutes sortes de mesures telles que réduction ou suppression des taux d’intérêts, rééchelonnement des paiements des dettes par rallongement de la durée des remboursements et allègement des mensualités, report ou remise de dettes (effacement partiel par exemple).

Le plan peut comporter plusieurs paliers pour tenir compte de dettes estimées prioritaires telles que dettes de logement ou retards de factures d’énergie.

Le plan conventionnel de redressement est donc l’aboutissement de la mission de conciliation de la commission, il est validé par les créanciers et accepté par le débiteur.

Ses effets s’appliquent donc au débiteur ainsi qu’aux créanciers, dans les termes prévus par le plan, et pour toute la durée de celui-ci, sous condition qu’il soit respecté par le débiteur.

Ainsi, un créancier ne peut réclamer une mensualité supérieure à celle mentionnée dans le plan.

Le plan de redressement prend ainsi valeur de contrat, avec des effets similaires à ceux des contrats de crédits initialement souscrits par le débiteur.

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