Le rétablissement personnel, aussi appelé faillite civile personnelle, a été mis en œuvre lors de la loi Borloo de 2003 et vise à l’effacement total des dettes du débiteur en situation de surendettement.
Effets de la faillite civile personnelle
La procédure de rétablissement personnel emportant de fait l’effacement total des dettes, la première conséquence de la faillite civile est bien évidemment qu’aucune dette inscrite dans le dossier de surendettement ne peut plus être réclamée par le créancier, puisqu’elle n’existe plus.
Le débiteur se retrouve donc complètement libéré de toutes ses obligations en matière de remboursements de ses crédits et dettes.
La deuxième conséquence de la faillite civile personnelle a pour effet de procéder à la vente des biens du débiteur, en dehors de ses biens nécessaires à la vie courante et à l’exercice d’une profession.
Conséquences de la faillite personnelle
La vente ainsi que l’effacement des dettes et du surendettement font l’objet d’une inscription dans le registre du greffe du tribunal, puisque l’ensemble de la procédure de rétablissement personnel est contrôlée par le Juge de l’Exécution.
Enfin, la faillite personnelle entraîne automatiquement l’inscription immédiate du débiteur au FICP, pour une durée ne pouvant excéder 5 ans.
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