Quelles sont les conséquences du non respect d’un plan de surendettement ?

Un plan de surendettement accepté par le débiteur et les créanciers a valeur de contrat entre les parties et se substitue aux contrats initiaux de crédits.

Plan de surendettement Banque de France

Le plan de surendettement s’applique à tous, débiteur et créanciers, et prévoit des obligations pour l’un comme pour les autres.

Il a été négocié par la commission de surendettement en accord avec chaque créancier et prévoit des remboursements réaménagés pour faire face à l’ensemble des dettes du débiteur afin de lui permettre d’honorer ses remboursements tout en conservant une situation saine, en contrepartie d’un abaissement des mensualités et d’un allongement de la durée des remboursements.

Le plan est donc soumis au respect par le débiteur de ces remboursements réaménagés.

Le plan de surendettement protège le débiteur pendant toute sa durée de validité, mais son non respect expose à de lourdes conséquences.

Le non respect d’un plan de surendettement entraîne ainsi sa caducité, autrement dit son annulation et permet alors aux créanciers de réclamer, par toute voie qu’ils jugeront adéquate, l’intégralité des sommes dues par le débiteur, y compris par voies de justice, qui peuvent entraîner des saisies de toute nature, de biens ou de salaires ou encore saisies sur compte bancaire.

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1 commentaire
  1. J’ai un plan de surendettement depuis sept 2011, seulement en Juillet 2012 j’ai eu une fraude bancaire, mon compte a été bloqué 1mois 1/2.Les fraudeurs m’ont soutiré 1800€. Donc plus d’argent au compte, prévient les créanciers, mon fils comble pour ne pas avoir de problèmes. Mais un créancier qui venait tout nouvellement d’être rentré, pour 15,50€ n’a pas été honoré. Il c’est manifesté, je l’ai remboursé . Mais, ne sachant pas exactement ce que je leur devais, il leur manquait 2 mois, je me retrouves ennuyé, il a pour 31€ prévenu la Banque de France comme quoi j’honorais pas ma dette. J’ai tenté de négocier, il réclame la totalité ou revoir un nouveau plan de surendettement. Je suis complètement ¨perdue¨ , ne sais plus quoi faire, être en règle avec tous les créanciers et ce nouveau me pourrie la vie, alors que je lui aie envoyé la somme, c’était trop tard, je n’ai pas régularisé à la date. Il veut me faire un nouveau échéancier qui serait de 100€/mois, c’est impossible je n’aurais plus rien pour vivre. Il s’en fou, il m’a même dit qu’il allait m’envoyé un Huissier pour me sucrer ma pension pour régler la dette. Je suis horrifiée, que dois-je faire, si je redemande un nouveau plan, croyez-vous que cela va être accepté, je suis perdue, l’angoisse est très forte. Répondez-moi s’il-vous-plait, merci.

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