Un plan de surendettement accepté par le débiteur et les créanciers a valeur de contrat entre les parties et se substitue aux contrats initiaux de crédits.
Plan de surendettement Banque de France
Le plan de surendettement s’applique à tous, débiteur et créanciers, et prévoit des obligations pour l’un comme pour les autres.
Il a été négocié par la commission de surendettement en accord avec chaque créancier et prévoit des remboursements réaménagés pour faire face à l’ensemble des dettes du débiteur afin de lui permettre d’honorer ses remboursements tout en conservant une situation saine, en contrepartie d’un abaissement des mensualités et d’un allongement de la durée des remboursements.
Le plan est donc soumis au respect par le débiteur de ces remboursements réaménagés.
Le plan de surendettement protège le débiteur pendant toute sa durée de validité, mais son non respect expose à de lourdes conséquences.
Le non respect d’un plan de surendettement entraîne ainsi sa caducité, autrement dit son annulation et permet alors aux créanciers de réclamer, par toute voie qu’ils jugeront adéquate, l’intégralité des sommes dues par le débiteur, y compris par voies de justice, qui peuvent entraîner des saisies de toute nature, de biens ou de salaires ou encore saisies sur compte bancaire.
