Quelles sont les conséquences du dépôt d'un dossier de surendettement ?

La procédure de surendettement commence officiellement lors du dépôt dossier de surendettement, avec des implications inscrites dans les textes législatifs régissant le surendettement.

Conséquences dossier surendettement

Un dossier de surendettement signifie de fait l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes échues ou à échoir, et la première conséquence du dépôt d’un dossier est donc directement liée à cet endettement.

En effet, il est formellement interdit d’aggraver son endettement, donc de souscrire de nouveaux crédits, sous peine de voir le dossier rejeté par la commission.

Par ailleurs, la commission avise chacun des créanciers mentionnés dans le dossier du dépôt par le débiteur, aussi il est fréquent que les créanciers s’attachent à prononcer la déchéance du terme, et à réclamer l’intégralité des sommes dues, notamment lorsqu’il y a des retards de paiement et autres impayés.

Néanmoins, il est fortement déconseillé de favoriser un créancier au détriment d’un autre, autrement dit de payer plus que la mensualité contractuelle.

Par voie de conséquence, et tant que le dossier n’a pas été examiné par la commission qui décidera de sa recevabilité, il est recommandé de continuer ses règlements dans la mesure de ses possibilités financières, et aux conditions normales de chaque crédit.

Enfin, le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne d’office l’inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (Fichage FICP).

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2 commentaires
  1. Bonjour, j’ai versé un certain montant pour une transaction à une personne qui s’est avérée en difficulté financière…la transaction n’a pas aboutie et la personne a déposé un dossier de surendettement…que devient mon argent versé, pourrai je le récuperer?
    Merci.

  2. voila il y a un an que je suis separe de ma femme on a contracter un credit ensemble je continue a payer ce credit mais elle ne peut pas payer pour cause elle ne travaille pas elle a depausé un dossier de surendettement moi je ne l ai pas fait .Mais si je le fais quel sont les consequences pour moi vu que je travail merci de votre reponse

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