Quel est le rôle de la Commission de surendettement ?

La commission de surendettement est un organisme administratif rattaché aux succursales locales de la Banque de France. Les commissions ont été créées par la loi Neiertz en 1989 pour lutter contre les situations de surendettement.

Rôle commission de surendettement

Pour traiter une situation de surendettement, le rôle essentiel de la commission de surendettement est de parvenir à un réaménagement des dettes et crédits du débiteur qui a confié son dossier de surendettement à la commission.

A cet effet, le premier travail consiste à évaluer correctement la situation du débiteur, aussi bien concernant sa situation personnelle (famille, travail, etc…) que l’état de ses dettes (crédits, retards de factures courantes…)

Lorsque le dossier est correctement construit et examiné, la commission émet une décision de recevabilité qui déclenche la seconde partie de la procédure, à savoir le long travail de renégociations des termes des contrats de crédits avec les créanciers, afin d’aboutir à un plan d’apurement des dettes du débiteur et lui permettre ainsi de retrouver une situation financière assainie au plus vite.

Le rôle majeur de la commission est donc bel et bien de discuter et négocier avec les créanciers un allègement des mensualités, un abaissement des taux d’intérêts pratiqués sur les crédits en cours, et un rallongement de la durée du prêt, en tenant compte des ressources et charges du débiteur et de son foyer.

C’est un travail qui prend généralement plusieurs semaines et qui s’appuie sur les attributions d’intermédiaire accordées par la loi aux commissions de surendettement.

En cas d’échec de la phase de négociations amiables, les commissions sont également et depuis la loi Lagarde de novembre 2010, habilitées à imposer des décisions visant à l’apurement des dettes, décisions qui vont donc être rendues obligatoire pour tous, débiteur et créanciers.

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1 commentaire
  1. Nous avons des locataires ils sont partis en mai ils doivent 5190 € de loyers ils ont fait appel à la Commission de surendettement après examen la Commission oriente le dossier vers un rétablissement sans liquidation judiciaire remboursement mensualité 0 €

    Qui va nous rembourser? La Commission?

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