Les dettes déclarées dans le dossier de surendettement sont traitées différemment par la commission de surendettement selon leur nature.
Déclaration de surendettement
Les dettes alimentaires et autres dettes consacrées auprès de proches font l’objet d’un traitement particulier par la commission de surendettement Banque de France.
En effet, elles sont considérées comme prioritaires dans l’ordre des remboursements, tout simplement parce qu’elles peuvent conduire d’autres particuliers à des situations financières aggravées et parfois même entraîner d’autres personnes dans le surendettement.
Pension alimentaire surendettement
Il s’agit notamment de la pension alimentaire qui est comptabilisée dans les charges courantes de la personne surendettée et non dans les crédits et dettes à renégocier, étant donné qu’une pension alimentaire résulte d’un jugement de divorce. A ce titre, la pension alimentaire n’est pas intégrée dans la capacité de remboursement, permettant ainsi son paiement régulier, au même titre qu’un loyer.
En ce qui concerne les éventuels retards de paiements de la pension alimentaire, la commission de surendettement va veiller à ce qu’ils soient payés en priorité par rapport à toutes les autres dettes, et donc avant le remboursement des autres crédits.
Ainsi, la commission peut proposer un 1er palier de remboursement uniquement réservé aux retards de paiements dans la pension alimentaire et suspendre les autres dettes en attendant.
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