La Loi Lagarde surendettement de novembre 2010 a modifié les obligations des surendettés en matière de remboursements de dettes et crédits tant que le plan de surendettement n’a pas été élaboré.
Loi Lagarde surendettement
Depuis la mise en œuvre de la Loi Lagarde, les commissions précisent expressément que les remboursements des crédits et retards de factures diverses doivent cesser dès lors que le dossier surendettement est déclaré recevable.
Seules les charges courantes telles que le loyer, le chauffage, l’eau, l’électricité, les assurances doivent continuer à être payées régulièrement. En d’autres termes, malgré le harcèlement créancier que les organismes de crédits mettent souvent en place, la personne surendettée dont le dossier surendettement a été jugé recevable ne doit pas céder et doit stopper tout remboursement.
C’est parfois compliqué et difficile de résister au créancier qui menace de faire intervenir des huissiers de justice ou de recourir à la justice, mais la loi est très claire sur ce point :
« … Cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts… » (article L331-3-1)
Remboursement créancier et dépôt de dossier
Toutefois, entre le moment du dépôt dossier surendettement et la décision de recevabilité, peut se poser le problème du remboursement d’un crédit, surtout si le créancier engage des mesures de recouvrement forcé.
La Loi a prévu les difficultés qui peuvent survenir en mentionnant que la personne surendettée peut faire appel, par l’intermédiaire de la commission de surendettement, au juge de l’exécution pour faire suspendre les décisions de saisies.
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