La procédure de rétablissement personnel issue de la loi Borloo de 2003 instaure un effacement des dettes du débiteur qui en est bénéficiaire, en contrepartie de la vente de ses biens.
Procédure rétablissement personnel
A l’instar de la faillite civile, le rétablissement personnel permet d’assainir de manière rapide et efficace la situation de surendettement que rencontrent les particuliers. La loi Borloo instituait initialement une compensation de taille pour les créanciers, puisque la liquidation des biens non meublants du débiteur était ordonnée par le Juge. La loi avait toutefois prévu que les biens nécessaires à la vie courante, tels que meubles, électro ménager ou nécessaire à l’exercice et à la poursuite du travail comme le véhicule ou l’ordinateur, soient préservés et donc exclus de la liste des biens vendables. Le liquidateur, nommé par le Juge de l’Exécution, procédait à une saisie de bien, et le produit de la vente était réparti entre les créanciers, selon la priorité établie dans le jugement. Néanmoins, la plupart du temps, les biens étaient soit en quantité insuffisante voire nulle, soit d’une valeur bien inférieure aux montants des dettes restant dues. Aussi la nouvelle loi Lagarde de 2010 prévoit désormais une procédure de rétablissement personnel simplifiée et raccourcie, sans liquidation des biens, autrement dit sans vente des biens du débiteur.
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