Effacement de dettes, moratoire surendettement comment cela est-il possible ?

Est-il possible d'effacer une dettes de surendettement ?

Depuis le début des différentes procédures de surendettement, le législateur s’est attaché à préserver les situations très compromises en édictant des mesures exceptionnelles destinées à protéger les foyers.

Moratoire de dettes en cas de surendettement

Un moratoire de dettes  est une mesure temporaire institué dès la loi Neiertz de 1989 qui consiste en la suspension d’une ou plusieurs dettes, en vue de permettre de régler d’autres dettes considérées comme prioritaires ou de rétablir un solde bancaire positif rapidement. Cette mesure emporte donc l’arrêt des remboursements mensuels des crédits visés par le moratoire, mais aussi la suspension des frais de crédits et intérêts de retards. Elle est prescrite à titre relativement exceptionnel et la durée maximum du moratoire surendettement ne peut excéder 2 ans.

Effacement de dette en cas de surendettement

La loi Borloo de 2003 et la loi Lagarde plus récemment ont institué puis conforté la possibilité d’effacement des dettes dans les situations les plus fragilisées et compromises, afin de redonner une deuxième chance et permettre un retour à une situation financière assainie et stabilisée.

L’effacement des dettes surendettement est donc une mesure exceptionnelle qui peut être totale lors d’une procédure de rétablissement personnel, dans ce cas, l’effacement est immédiat et concerne toutes les dettes du débiteur, ou partielle, le plus souvent en fin de plan de surendettement, lorsque celui-ci ne permet pas le remboursement des crédits et dettes, malgré le réaménagement des mensualités et durées de remboursement. Dans ce dernier cas, l’effacement de dettes surendettement est partiel, concerne le montant restant du à l’issue du plan et ne peut donc intervenir avant la fin de celui-ci.

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4 commentaires
  1. je voudrais savoire si une personne qui est en moratoire surendettement
    et quelle touche une gros somme et qu elle ne veus pas signaler que risque t elle?

  2. Bonjour, savez-vous dans quelle situation précise est-il envisageable de bénéficier d’un effacement de dettes ?

    Pour info, je suis déjà en moratoire…

    Merci

  3. svp il m’a été dit que je pourrais écrire à un juge pour demander l’annulation d’une dette mais je ne sais pas où me diriger vers de juges de quelle catégorie quel secteur pouvez-vous me donner des adresses où écrire je suis perdue merci de votre réponse

  4. Mon compagnon a fait une crédit solidaire en 2006. Depuis 2009 il est séparé de son ex compagne, celle ci fait un dossier banque de france en 2012 elle bénéficie d’un moratoire donc depuis 2012 elle ne paye plus sa partie du crédit!!! Le créancier relance madame mais sans suite donc uout d’1an on reçoit un courrier disant que nous devons remboursé plus de 1000€ + les frais de retard!!!! Que doit on faire??? Doit on payé les dettes de madame et ne rien dire??? Y a t il une solution pour les crédits solidaire??? Merci pour votre aide…

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