Est-il possible d’effacer une dettes de surendettement ?
Depuis le début des différentes procédures de surendettement, le législateur s’est attaché à préserver les situations très compromises en édictant des mesures exceptionnelles destinées à protéger les foyers.
Moratoire de dettes en cas de surendettement
Un moratoire de dettes est une mesure temporaire institué dès la loi Neiertz de 1989 qui consiste en la suspension d’une ou plusieurs dettes, en vue de permettre de régler d’autres dettes considérées comme prioritaires ou de rétablir un solde bancaire positif rapidement. Cette mesure emporte donc l’arrêt des remboursements mensuels des crédits visés par le moratoire, mais aussi la suspension des frais de crédits et intérêts de retards. Elle est prescrite à titre relativement exceptionnel et la durée maximum du moratoire surendettement ne peut excéder 2 ans.
Effacement de dette en cas de surendettement
La loi Borloo de 2003 et la loi Lagarde plus récemment ont institué puis conforté la possibilité d’effacement des dettes dans les situations les plus fragilisées et compromises, afin de redonner une deuxième chance et permettre un retour à une situation financière assainie et stabilisée.
L’effacement des dettes surendettement est donc une mesure exceptionnelle qui peut être totale lors d’une procédure de rétablissement personnel, dans ce cas, l’effacement est immédiat et concerne toutes les dettes du débiteur, ou partielle, le plus souvent en fin de plan de surendettement, lorsque celui-ci ne permet pas le remboursement des crédits et dettes, malgré le réaménagement des mensualités et durées de remboursement. Dans ce dernier cas, l’effacement de dettes surendettement est partiel, concerne le montant restant du à l’issue du plan et ne peut donc intervenir avant la fin de celui-ci.
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