Dossier de surendettement, quelles conséquences sur votre quotidien ?

Après le dépôt et l’acceptation de votre dossier de surendettement, qu’est-ce qui va changer ?

Le dépôt d’un dossier de surendettement et l’accord de la commission vont vous faire entrer dans la catégorie des personnes surendettées prises en charge et suivies. Vous en tirerez certains avantages pour vous soulager, mais vous devrez également assumer les conséquences lourdes, et vous devez bien prendre conscience qu’il s’agit d’une solution de dernier recours, celle à laquelle vous devrez penser après avoir épuisé toutes les autres solutions à votre portée.

Le dossier de surendettement vous restreint

L’acceptation de votre dossier par la commission de surendettement implique que vous serez inscrit sur le FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers). Vous serez donc interdit bancaire, et vous serez privé de la possibilité d’emprunter pour les 8 prochaines années. Le dossier de surendettement signifie aussi que vos biens personnels pourraient être vendus aux enchères si la commission retient la solution du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Vous risquez donc beaucoup en déposant un dossier de surendettement. Mais si vous avez déjà essayé sans succès toutes les solutions à votre portée (rachat de crédit, tentative de négociation avec vos créanciers, vente de vos biens pour rembourser vos dettes, etc), vous n’aurez pas d’autres choix.

Ce que vous offre le dossier de surendettement

Malgré les inconvénients très lourds, le dossier de surendettement vous permettra d’obtenir un certificat justifiant de votre dépôt de dossier. Ce certificat devra être fourni aux créanciers pour leur prouver qu’une démarche a été mise en place et pour geler temporairement les demandes de paiement et les interventions d’huissier. De plus, des institutions ayant du poids tenteront pour vous d’obtenir un aménagement de vos dettes, un étalement et, éventuellement et en dernier recours, une annulation d’une partie de ces dettes. Une solution sera forcément mise en place à l’issue de l’intervention de la commission de surendettement, mais elle peut être très lourde, pensez-y.

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2 commentaires
  1. Combien de temps faut il après le remboursement intégral des dettes pour ne plus faire partie du FICP et de nouveau pouvoir faire un crédit ?

  2. Mes parents sont passés en commission de surendettement le 12/11/2008, leur dossier a été accepté. Le montant de leur dette s’élève à 210 000 euros, ils remboursent 1500 euros/mois.
    Ma question est de savoir s’ils peuvent bénéficier de la loi Lagarde à savoir bénéficier de la réduction de la durée de leur remboursement 8 ans au lieu de 10 ans.
    Merci pour votre réponse.

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