Un dossier de surendettement est évalué en fonction de multiples critères pour aboutir à sa recevabilité ou au contraire à son irrecevabilité.
Ces critères sont fondés sur des éléments fixés par la Loi, mais chaque situation étant différente, les commissions ont du clairement identifier les motifs de rejet d’un dossier.
Un dossier de surendettement irrecevable empêche tout travail de la commission pour renégocier les prêts et crédits.
Dossier de surendettement irrecevable
Les motifs de refus dossier surendettement font appel à deux types majeurs de critères.
Le premier concerne la définition même du surendettement, à savoir être un particulier, et connaître des difficultés réelles et non passagères pour rembourser ses crédits et dettes mais aussi avoir des dettes et crédits de nature non professionnelle.
Le deuxième critère qui peut entrainer un dossier irrecevable concerne la notion de bonne foi, impérative en matière de surendettement et qui a donné lieu à de multiples interprétations.
Il peut aussi arriver que la commission estime que les biens du débiteur sont suffisants pour que leur vente permette de rembourser les dettes, ou du moins d’en assainir une partie sans que la commission n’intervienne auprès des créanciers.
Recours dossier de surendettement
Comme pour toute décision de la commission, un dossier de surendettement irrecevable est susceptible de recours auprès de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception, et en respectant bien les délais indiqués dans les courriers de la commission.
Ce recours est examiné devant le Juge de l’Exécution, au cours d’une audience en présence des créanciers qui y sont invités.
Le juge dispose du dossier de surendettement que lui a transmis la commission et chaque partie (débiteur et créanciers) peut s’exprimer pour exposer ses éléments.
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