Dossier de surendettement et fichage FICP

Dès le dépôt du dossier de surendettement à la commission de surendettement, celle-ci effectue une inscription fichier banque de France, conformément à la Loi.

Fichage surendettement

L’inscription ficp correspond à l’information faite à tous les organismes financiers et organismes de crédit qu’un particulier a déposé un dossier de surendettement pour signaler ses difficultés financières et demander à la commission sa médiation pour traiter sa situation de surendettement. Le FICP est géré par la banque de France qui recense les incidents de paiements à la demande des créanciers ou les procédures de surendettement à la demande des commissions.

Le fichage surendettement est obligatoire dès lors qu’un dossier de surendettement est déposé, et sera valable pendant toute la durée de la procédure mais aussi pendant toute la durée du plan de surendettement que la commission mettre en œuvre, ou pendant 5 ans lors d’une procédure de rétablissement personnel.

Le fichage FICP Banque de France

Etre fiché FICP n’empêche donc pas de recourir au crédit, mais le respect des procédures de surendettement interdit tout recours à un nouveau crédit. Dans la pratique, un grand nombre de personnes en situation de surendettement est déjà fiché banque de France avant le dépôt du dossier de surendettement, à cause des mensualités impayées.

Le defichage ficp interviendra à la fin du plan de redressement (à condition que celui-ci soit intégralement respecté), ou après la période maximale d’inscription, fixée par la Loi.

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1 commentaire
  1. Bonsoir
    Nous avons vu qu’au bout de 5 se surrendettement et de paiements sérieux ; au bout de 5 ans on pouvait être féfiché ? Est ce vrai ? et comment doit on procéder pour avoir un preuve de ce fait.
    Merci de votre réponse.
    Bien cordialement
    M et Mme MENDES

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