Le dépôt d’un dossier de surendettement entraine-t-il le retrait de mon chéquier et de ma carte bancaire ?

Le traitement des situations de surendettement par les commissions, rattachées administrativement aux succursales de la Banque de France, crée parfois des confusions sur le rôle et les pouvoirs de la commission de surendettement.

Surendettement et fichage FCC ou FICP

Si le simple dépôt d’un dossier de surendettement entraîne automatiquement l’inscription au FICP, il n’en est pas de même pour le FCC, puisque celui-ci recense les personnes ayant connu des rejets de chèques.

Le fichage FCC (fichier central des chèques) ne peut en aucun cas être à l’initiative de la commission de surendettement, et il n’interviendra que si la banque du débiteur enregistre un chèque impayé. Dans ce cas, la banque est en droit d’imposer un retrait chéquier, souvent accompagné d’un retrait carte bancaire.

En d’autres termes, le dépôt d’un dossier de surendettement n’entraîne pas systématiquement le retrait des moyens de paiements, dès lors que le compte bancaire ne présente pas d’incidents tels que chèques rejetés ou factures de cartes bancaires impayées.

Toutefois le maintien des moyens de paiements n’est pas non plus obligatoire, la banque peut décider, à cause du dossier de surendettement, de supprimer le chéquier et de réclamer le retrait carte bleue. En tout état de cause, et à la condition que le compte ne rencontre pas d’incidents, il est possible de négocier avec sa banque pour au moins conserver une carte de paiement à autorisation préalable. Vous pouvez aussi vous procurer une carte bancaire prépayée.

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