De qui se compose la commission de surendettement ?

Si vous devez avoir recours à la commission de surendettement, autant savoir de qui elle se compose

La composition de la commission de surendettement est fixée par la loi. Il en existe une par département, et vous devrez passer par elle pour le dépôt de votre dossier de surendettement. C'est elle qui jugera si oui ou non votre demande est acceptée, puis elle interviendra, en cas d'acceptation, pour tenter de trouver une solution amiable avec vos créanciers (délais de paiement, étalement des dettes…) ou, si cela n'est pas possible, pour vous proposer une procédure de rétablissement personnel.

La commission de surendettement, représentante de l'État et des institutions financières

7 personnes composent la commission de surendettement et assument des fonctions définies :

  • Le président : le préfet ou son représentant légal
  • Le vice-président : le responsable départementale de la DGFIP
  • Le secrétaire : le représentant de la Banque de France dans le département concerné
  • Un représentant des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
  • Un représentant des associations familiales ou de consommateur ou une personne nommée sur leur proposition
  • Une personne expérimentée en matière d'économie sociale et familiale
  • Une personne expérimentée et diplômée dans le domaine juridique

Ces personnes représentent les diverses institutions qui doivent vous permettre de trouver une solution.

La commission de surendettement cherche avant tout à vous connaître

Si vous faites l'objet d'un accompagnement social, les coordonnées de la personne en charge de ce suivi seront intégrées à votre dossier pour une éventuelle consultation. Il est en effet primordial que la commission de surendettement connaisse votre profil et votre dossier pour adapter ses réponses et ses propositions de solution. Les mesures qui seront prises seront drastiques et relèvent du dernier recours, il faut donc que la commission de surendettement s'assure qu'elle vous apporte des moyens efficaces et définitifs pour régler vos dettes en cours.

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Termes de recherche : loi surendettement 2012, qui compose la commission de surendettement

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L’équipe de commission surendettement travaille dans le but d'apporter plus de clareté dans la compréhension de la procédure de surendettement des particuliers. Notre site est 100% bénévole et indépendant des organismes de crédit ou de la Banque de France.

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