Lors d’un dossier de surendettement jugé recevable par la commission de surendettement, les créanciers engagent souvent un recours devant le juge de l’exécution contre cette recevabilité, parce qu’ils savent fort bien qu’un plan de surendettement à venir va probablement renégocier les termes de leur créance, notamment en ce qui concerne le taux d’intérêt.
Contestation créancier dossier de surendettement
Concrètement, la contestation d’un créancier implique que le créancier s’oppose à la mise en œuvre future d’un plan de surendettement pour le débiteur.
Cette contestation se fonde le plus souvent sur la mauvaise foi que le créancier estime avoir rencontré chez le débiteur. Dès que la commission de surendettement enregistre la contestation, elle transmet l’intégralité du dossier de surendettement au Juge de l’Exécution, seul compétent.
Il y a donc audience devant le Juge, audience contradictoire c’est-à-dire que le débiteur et le créancier participent aux débats et font valoir tout élément pour prouver leurs dires.
C’est une étape très importante et le débiteur doit particulièrement bien s’y préparer, une audience devant un Juge exige d’avoir des arguments solides et bien fondés. Il faut attendre parfois quelques semaines avant que le juge de l’exécution rende son délibéré, qu’il soit favorable au débiteur ou au créancier.
Recours du créancier dossier de surendettement
Si le juge estime que le recours du créancier n’est pas justifié, le dossier de surendettement est renvoyé à la commission pour qu’elle continue son travail de négociation pour aboutir à un plan.
Mais si le juge valide le recours du créancier, la procédure de surendettement s’arrête net, et le dossier de surendettement est rejeté, empêchant tout réaménagement amiable.
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