Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une faillite civile ?

Faillite civile Alsace

Le rétablissement personnel de la loi Borloo est directement inspiré et issu de la faillite civile instaurée en Alsace Lorraine.

Faillite civile surendettement

La procédure rétablissement personnel date de la Loi Borloo de 2003 a établi une nouvelle mesure dans les procédures de surendettement, visant à donner une seconde chance aux personnes surendettées dans une situation financière telle qu’aucun plan ne peut prétendre à assainir leur surendettement dans un délai raisonnable maximum fixé à 10 ans.

Effacement d'une dette et faillite civile

Cette mesure permet un effacement total de toutes les dettes déclarées dans le dossier de surendettement, en contrepartie de la vente des biens du débiteur, s’il existe des biens vendables en dehors des biens nécessaires à la vie courante ou professionnelle.

La procédure de rétablissement personnel, autrement appelée « faillite civile », s’adresse donc à des personnes en situation de surendettement, dont la situation personnelle et financière est « irrémédiablement compromise » selon les termes de la Loi.

Les conditions pour bénéficier d'une faillite civile  ne peuvent être définies précisément puisque chaque situation de surendettement est unique et que l’appréciation des éléments du dossier est laissé à la compétence des commissions de surendettement.

Toutefois, on peut noter que les personnes surendettées qui sont en retraite, au chômage depuis une longue durée, en situation de handicap, en longue maladie ou accident sont les premières bénéficiaires de la mesure de faillite civile, puisque celle-ci implique que la situation financière est extrêmement précaire et ne pourra voir d’amélioration notable dans un délai de plusieurs années.

La procédure  de faillite civile est  souvent judiciaire, dans le sens où elle est soumise à l’approbation du Juge de l’Exécution.

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1 commentaire
  1. Bonjour,
    Concernant une personne de 57 ans handicapée à 80% ayant des dettes d’environ 1500€ qui aura une grande partie de ses revenus en moins, que faut ‘il faire pour qu’elle ne se retrouve pas à la rue et faire jouer la faillite civile,merci pour toutes aides et explications.

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