La commission de surendettement des particuliers est un organisme public indépendant chargé de réaménager les dettes des particuliers ayant des difficultés de remboursement de crédits et dettes.
Elle établit le plus souvent un plan de surendettement qui permet d’alléger les mensualités de remboursement en rallongeant la durée totale des crédits.
Saisir la commission de surendettement
Pour saisir la commission de surendettement banque de France, il convient de prendre contact avec son secrétariat, généralement situé dans les succursales de la Banque de France pour demander l’envoi d’un dossier de surendettement. Cette procédure peut aussi s’appeler saisine de la commission de surendettement.
Ce dossier, comportant près de 9 pages, doit être soigneusement complété avec tous les renseignements familiaux, professionnels du foyer surendetté ainsi que tous les éléments de patrimoine et les états des crédits et dettes (tableau d’amortissements, reconnaissance de dettes, rappels de factures, courriers des services contentieux, mises en demeure des créanciers et/ ou huissiers de justice) et accompagné des copies de tous les justificatifs demandés, qui permettront d’évaluer la situation de surendettement.
Une lettre manuscrite expliquant la situation de la personne ou du foyer est également demandée dans le dossier.
Une fois complet, le dossier doit être déposé ou envoyé au secrétariat de la commission de surendettement. Vu la complexité des renseignements à fournir et des calculs à effectuer, il est possible de se faire aider par un travailleur social pour remplir le dossier. Le dossier et l’ensemble de la procédure sont gratuits.
Vous pouvez prendre connaissance du contenu du dossier de surendettement en faisant une impression du dossier à compléter : Imprimer dossier de surendettement
Autres Questions Surendettement :
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