Comment saisir la Commission de surendettement des particuliers ?

La commission de surendettement des particuliers est un organisme public indépendant chargé de réaménager les dettes des particuliers ayant des difficultés de remboursement de crédits et dettes.

Elle établit le plus souvent un plan de surendettement qui permet d’alléger les mensualités de remboursement en rallongeant la durée totale des crédits.

Saisir la commission de surendettement

Pour saisir la commission de surendettement banque de France, il convient de prendre contact avec son secrétariat, généralement situé dans les succursales de la Banque de France pour demander l’envoi d’un dossier de surendettement. Cette procédure peut aussi s’appeler saisine de la commission de surendettement.

Ce dossier, comportant près de 9 pages, doit être soigneusement complété avec tous les renseignements familiaux, professionnels du foyer surendetté ainsi que tous les éléments de patrimoine et les états des crédits et dettes (tableau d’amortissements, reconnaissance de dettes, rappels de factures, courriers des services contentieux, mises en demeure des créanciers et/ ou huissiers de justice) et accompagné des copies de tous les justificatifs demandés, qui permettront d’évaluer la situation de surendettement.

Une lettre manuscrite expliquant la situation de la personne ou du foyer est également demandée dans le dossier.

Une fois complet, le dossier doit être déposé ou envoyé au secrétariat de la commission de surendettement. Vu la complexité des renseignements à fournir et des calculs à effectuer, il est possible de se faire aider par un travailleur social pour remplir le dossier. Le dossier et l’ensemble de la procédure sont gratuits.

Vous pouvez prendre connaissance du contenu du dossier de surendettement en faisant une impression du dossier à compléter : Imprimer dossier de surendettement

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1 commentaire
  1. je voulais un renseignement je sais pas ou m adresser,on doit placer ma mére en maison ,et j ai appris qu elle avait eu un dossier de surendettemet, alors qu elle est depuis 93 , prise en charge chez ma soeur , on lui as fait faire des crédits à son inssu au autre, (abus de faiblesse) ,elle touchait 975epar mois,elle avait environ 30.000 e de crédits, maintenant il faut la placer mais il y as plus d argent,je pense qu il y as eu falsification de signature,elle as actuellement 91 ans,ils se delance la faute de détournement d argent et des préts entre neveux et nieces et ma soeur, on me demande 250e,et personne veut me donner aucun papier officiel ,et aussi de vous.depuis 30 ans je ne voie personne de ma famille.je vous met mes coordoneés.
    madame brouillard michele
    avenue de l europe
    30700 foissac
    numero de telephone=04 66 03 18 76

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