Une fois le dossier de surendettement déclaré recevable par la Banque de France, les démarches de la commission de surendettement et éventuellement du Juge de l’exécution (en cas d’échec de la procédure amiable) aboutiront à l’élaboration d’un plan de surendettement.
La fin du plan de surendettement
Le plan conventionnel engage le débiteur et les créanciers dans un intervalle qui ne peut excéder dix ans. Il peut prévoir un rééchelonnement de certaines dettes sur un temps (deux ans par exemple) pendant lequel les autres créances sont gelées.
Un mois avant la fin du moratoire, le dossier est revu par la commission de surendettement de la Banque de France. Un questionnaire est envoyé au débiteur afin d’étudier sa situation et d’évaluer l’évolution de son dossier. Il dispose alors de deux mois pour transmettre les informations.
1er cas de figure : les dettes ont été honorées
Sur la base de documents transmis par les créanciers et le particulier, le Juge estime que les dettes ont été réglées et prononce alors la clôture de la procédure.
2ème cas de figure : des dettes demeurent et la situation s’est améliorée
Une grande part des états de surendettement est consécutive à des accidents de la vie : maladie, divorce, chômage… Il est donc raisonnable d’espérer que la situation de surendettement du particulier s’améliore au cours du moratoire grâce au délai accordé, au gel de certaines dettes ou au rééchelonnement des autres.
Dans ce cas, il disposera de nouvelles capacités de remboursement qui permettront au Juge de définir un nouveau plan de remboursement des dettes restantes. Toutefois, ce nouveau plan ne pourra excéder une durée de 10 ans, temps du premier moratoire compris. Les dettes qui demeureraient au-delà de ce délai seront effacées.
L’article L331-6 du code de la consommation, modifié par la loi 2003-710 du 1er août 2003 dite « Borloo », stipule en effet que la durée d’un plan de surendettement ne peut excéder 10 ans, y compris lorsqu’il a pu y avoir révision ou renouvellement.
3ème cas de figure : des dettes demeurent et la situation ne s’est pas améliorée
La commission de surendettement de la Banque de France puis le Juge constateront que le particulier ne dispose pas de capacités de remboursement supérieures à celles du premier plan. Celui-ci sera alors reconduit pour une certaine durée dans la limite des dix ans.
Dans la mesure où le débiteur ne dispose plus d’aucune capacité de remboursement à la fin de son plan et que le Juge estime que sa situation est irrémédiablement compromise, il l’orientera vers une procédure de rétablissement personnel qui prévoit l’effacement de tout ou partie de la dette.
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