Etapes de la procédure de surendettement des particuliers

Vous trouverez ici les explications claires et nécessaires et comprendre les différentes étapes de la procédure de surendettement de la Banque de France.

Etape 1. Dépôt du dossier de surendettement auprès de la Banque de France

Après avoir déposé votre dossier  de surendettement auprès de la succursale de la Banque de France de votre département (adresse commission de surendettement), vous serez tout d’abord inscrit sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Vous recevrez sous 48 heures une attestation de dépôt.

Etape 2. Évaluation de votre dossier de surendettement par la commission

La seconde étape de la procédure de surendettement consiste en l’évaluation de votre situation afin de déclarer votre dossier de surendettement recevable ou non. Dans le dernier cas, la procédure s’arrête à moins qu’un recours soit établi auprès du juge de l’exécution, si ce dernier confirme la décision, le dossier de surendettement est clos. Si votre demande a été jugée valable, une attestation de recevabilité vous sera envoyée.

Etape 3. La procédure de rétablissement personnel

La troisième étape  concerne l’orientation à donner à votre dossier de surendettement : soit la commission établit qu’elle peut le traiter soit elle décide de le transmettre au juge de l’exécution dans le cas d’une situation financière irrémédiablement compromise. Le juge ouvrira alors une procédure dite de rétablissement personnel en cas de difficultés financières particulièrement graves, ce qui aboutira à l’effacement des dettes en contrepartie de la vente des biens.

Les dossiers traités par la commission de surendettement sont répartis entre les conseillers de la Banque de France afin de débuter une phase de médiation entre le ou les débiteurs et les créanciers et d’établir un plan de remboursement réaliste aux vus la situation. Si cette négociation est un succès, les mesures sont validées, chaque partie s’engageant à les respecter ; si la négociation échoue, la commission renvoie le dossier devant le juge de l’exécution qui devra trancher entre les mesures proposées par la commission de surendettement (mesures dites de recommandation), les souhaits des débiteurs et les arguments des créanciers. Ces mesures doivent obligatoirement être demandées par le ou les débiteurs, 15 jours maximum après le constat d’échec de la phase amiable, et établies dans les deux mois par la commission.

Etape 4. Le plan de surendettement

La dernière étape de la procédure de surendettement est la validation du plan de surendettement accompagné de ses mesures : moratoires sur 2 ans, échelonnement des dettes sur 12 ou 24 mois, suppression des taux d’intérêts etc… Un plan conventionnel, d’une durée de 10 ans maximum, formalise ces nouveaux engagements entre le débiteur et les créanciers. Il est signé par toutes les parties, ainsi que par le Président de la commission de surendettement.

Un mois avant la fin du moratoire (gel de vos dettes pour une certaine durée), le dossier est réexaminé : un questionnaire vous est adressé afin que de nouvelles mesures soient proposées dans un délai de deux mois. Selon la situation, un effacement partiel, des mesures de remboursement établies sur 10 ans maximum ou encore un paiement partiel, peuvent être proposés. Mais en aucun cas la commission ne peut à nouveau geler les dettes.

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