Bénéficier de la procédure de surendettement

Qui peut en bénéficier de la procédure de surendettement ?

La procédure de surendettement est destinée aux particuliers, c’est-à-dire aux personnes physiques qui n’ont plus la possibilité de régler leurs dettes personnelles. Seuls les individus disposant de la nationalité française peuvent en bénéficier, qu’ils résident en France ou à l’étranger.

Les gérants d’une SARL peuvent également en bénéficier si aucun tribunal de commerce n’a ouvert de procédure de liquidation judiciaire ou prononcé de faillite personnelle (Cass. 1er Civ 23.03.1994, Bull.civ.I, n° 112).

Les demandeurs doivent être de bonne foi, au sens de l’article L.331-2 du Code de la Consommation. Bien qu’ils appartiennent aux créanciers de démontrer le contraire, le Juge considèrera de mauvaise foi les personnes qui effectuent volontairement de fausses déclarations dans l’objectif d’en retirer un bénéfice, celles qui tentent de dissimuler une partie de leurs biens, ou celles qui aggravent leur endettement contre l’avis du Juge ou de ses créanciers.

Enfin, les crédits doivent avoir été contractées auprès de créanciers demeurant en France.

Les dettes prises en compte dans le plan de surendettement

Toute dette professionnelle est exclue du plan de surendettement, on entend par là celles qui sont liées à une activité professionnelle (toutes entreprises, professions libérales…) par opposition aux crédits contractés pour répondre à des besoins personnels et familiaux.

Les emprunts souscrits auprès de créanciers autres que les établissements bancaires sont acceptés.

Le conjoint d’une personne dont la statut (professionnel par exemple) exclu la procédure de surendettement, peut tout de même bénéficier d’une procédure de surendettement.

Les dettes correspondant à une caution sont considérées comme des actes civils et sont, à ce titre, acceptées.

L’état de surendettement

Il est apprécié par la commission de surendettement et vérifie que le débiteur n’est plus en mesure de faire face à ses dettes. Pour ce faire, elle compare le passif et l’actif.

Le passif est constitué de l’ensemble des crédits et dettes impayées, l’actif désigne les biens et ressources, y compris celles qui ne sont pas imposables.

Le demandeur doit être en mesure de prouver l’ensemble de ces éléments par la présentation de pièces justificatives. Dans le cas contraire, la commission peut saisir le juge de l’exécution dans le cadre d’une procédure de vérification des créances.

Où s’adresser pour déposer un dossier de surendettement ?

Depuis 1995, le demandeur ne peut plus saisir directement le juge de l’exécution mais doit d’abord s’adresser à la commission de surendettement. Celle-ci se trouve dans les succursales de la Banque de France, réparties sur l’ensemble du territoire.

Pour trouver les coordonnées de la succursale de la Banque de France proche de votre commune, rendez vous  ici : adresse commission de surendettement

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