Procèdure de la commission de surendettement

Quel est le rôle de la commission de surendettement de la Banque de France ?

La mission de la commission de surendettement est de rechercher un accord entre vous et vos créanciers. En cas d’échec, elle peut élaborer des mesures dites de recommandation sous le contrôle du juge. Enfin, en fonction de la gravité de vos difficultés financières, elle peut préconiser l’orientation de votre dossier de surendettement vers une procédure judiciaire de rétablissement personnel. En outre, la procédure de surendettement est gratuite.

ATTENTION : La commission surendettement ne verse aucune aide financière, ou subvention. Elle vous proposera un plan de règlement à l’amiable de vos dettes tout en permettant de régler vos charges de la vie courante. Dans certains cas, la commission vous permet de diminuer le montant de vos dettes, d’en effacer une partie voire la totalité.

Termes de recherche : surendettement 2012

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Qui sommes nous ?

L’équipe de commission surendettement travaille dans le but d'apporter plus de clareté dans la compréhension de la procédure de surendettement des particuliers. Notre site est 100% bénévole et indépendant des organismes de crédit ou de la Banque de France.

Conscient que le dépôt d'un dossier de surendettement personnel représente une étape difficile dans la vie d'une famille, nous nous efforçons de vous faciliter la tache en proposant de l'information, des outils et des astuces pour vous sortir du surendettement.