Quel est le rôle de la commission de surendettement de la Banque de France ?
La mission de la commission de surendettement est de rechercher un accord entre vous et vos créanciers. En cas d’échec, elle peut élaborer des mesures dites de recommandation sous le contrôle du juge. Enfin, en fonction de la gravité de vos difficultés financières, elle peut préconiser l’orientation de votre dossier de surendettement vers une procédure judiciaire de rétablissement personnel. En outre, la procédure de surendettement est gratuite.
ATTENTION : La commission surendettement ne verse aucune aide financière, ou subvention. Elle vous proposera un plan de règlement à l’amiable de vos dettes tout en permettant de régler vos charges de la vie courante. Dans certains cas, la commission vous permet de diminuer le montant de vos dettes, d’en effacer une partie voire la totalité.
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