Les dettes déclarées dans le dossier de surendettement sont traitées différemment par la commission de surendettement selon leur nature. Déclaration de surendettement Les dettes alimentaires et autres dettes consacrées auprès de proches font l’objet d’un traitement particulier par la commission de surendettement Banque de France. En effet,
Lire la suite →La commission de surendettement des particuliers est un organisme public indépendant chargé de réaménager les dettes des particuliers ayant des difficultés de remboursement de crédits et dettes. Elle établit le plus souvent un plan de surendettement qui permet d’alléger les mensualités de remboursement en rallongeant la durée
Lire la suite →La Loi Lagarde surendettement de novembre 2010 a modifié les obligations des surendettés en matière de remboursements de dettes et crédits tant que le plan de surendettement n’a pas été élaboré. Loi Lagarde surendettement Depuis la mise en œuvre de la Loi Lagarde, les commissions précisent expressément
Lire la suite →Un plan de surendettement accepté par le débiteur et les créanciers a valeur de contrat entre les parties et se substitue aux contrats initiaux de crédits. Plan de surendettement Banque de France Le plan de surendettement s’applique à tous, débiteur et créanciers, et prévoit des obligations pour
Lire la suite →Lors d’un dossier de surendettement jugé recevable par la commission de surendettement, les créanciers engagent souvent un recours devant le juge de l’exécution contre cette recevabilité, parce qu’ils savent fort bien qu’un plan de surendettement à venir va probablement renégocier les termes de leur créance, notamment en
Lire la suite →Un dossier de surendettement est évalué en fonction de multiples critères pour aboutir à sa recevabilité ou au contraire à son irrecevabilité. Ces critères sont fondés sur des éléments fixés par la Loi, mais chaque situation étant différente, les commissions ont du clairement identifier les motifs de
Lire la suite →Lorsqu’un dossier de surendettement est traité par la commission de surendettement, plusieurs solutions peuvent être élaborées pour permettre de revenir à une situation financière plus saine et plus sereine. Parmi celles-ci, figure le moratoire Banque de France. Définition moratoire Banque de France Le moratoire surendettement se définit
Lire la suite →Un dossier de surendettement s’adresse à un particulier pour le traitement de toutes ses dettes ou celles de son foyer. Toutefois, la condition impérative est que ces dettes soient d’origines non professionnelles. Ainsi, les commerçants et artisans sont d’emblée exclus des procédures puisque les dettes professionnelles ne
Lire la suite →La commission de surendettement est un organisme administratif rattaché aux succursales locales de la Banque de France. Les commissions ont été créées par la loi Neiertz en 1989 pour lutter contre les situations de surendettement. Rôle commission de surendettement Pour traiter une situation de surendettement, le rôle
Lire la suite →La procédure de surendettement commence officiellement lors du dépôt dossier de surendettement, avec des implications inscrites dans les textes législatifs régissant le surendettement. Conséquences dossier surendettement Un dossier de surendettement signifie de fait l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes échues ou à échoir, et
Lire la suite →
Derniers commentaires