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Lire la suite →La procédure de rétablissement personnel issue de la loi Borloo de 2003 instaure un effacement des dettes du débiteur qui en est bénéficiaire, en contrepartie de la vente de ses biens. http://berkeleyunicycling.org Procédure rétablissement personnel A l’instar de la faillite civile, le rétablissement personnel permet d’assainir de
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Lire la suite →Utilisez tous les moyens en votre possession pour rétablir votre situation financière en cas de surendettement. Vous éviterez ainsi de subir les conséquences de la commission de surendettement : interdit bancaire, vente de vos biens, etc.
Lire la suite →La Loi Lagarde surendettement de novembre 2010 a modifié les obligations des surendettés en matière de remboursements de dettes et crédits tant que le plan de surendettement n’a pas été élaboré. Loi Lagarde surendettement Depuis la mise en œuvre de la Loi Lagarde, les commissions précisent expressément
Lire la suite →La commission de surendettement traite des situations de surendettement des particuliers afin de permettre d’assainir une situation financière dans un délai raisonnable. Surendettement Banque de France Les procédures de surendettement de la Banque de France sont ouvertes aux particuliers qui déclarent tous les éléments de leur patrimoine
Lire la suite →Rester dans l’endettement sans verser dans le surendettement en réduisant vos mensualités, en profitant des tarifs les plus bas ou des tarifs sociaux quand vous le pouvez, en procédant au regroupement de prêts lorsque cela est possible.
Lire la suite →La composition de la commission de surendettement est fixée par la loi pour que les représentants de l’Etat et des institutions financières soient représentés et puissent intervenir pour vous, trouver des solutions définitives à vos problèmes de surendettement.
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