Est-il possible d’effacer une dettes de surendettement ? Depuis le début des différentes procédures de surendettement, le législateur s’est attaché à préserver les situations très compromises en édictant des mesures exceptionnelles destinées à protéger les foyers. Moratoire de dettes en cas de surendettement Un moratoire de dettes
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Lire la suite →Faillite civile Alsace Le rétablissement personnel de la loi Borloo est directement inspiré et issu de la faillite civile instaurée en Alsace Lorraine. Faillite civile surendettement La procédure rétablissement personnel date de la Loi Borloo de 2003 a établi une nouvelle mesure dans les procédures de surendettement,
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Lire la suite →La Loi Lagarde surendettement de novembre 2010 a modifié les obligations des surendettés en matière de remboursements de dettes et crédits tant que le plan de surendettement n’a pas été élaboré. Loi Lagarde surendettement Depuis la mise en œuvre de la Loi Lagarde, les commissions précisent expressément
Lire la suite →Un plan de surendettement accepté par le débiteur et les créanciers a valeur de contrat entre les parties et se substitue aux contrats initiaux de crédits. Plan de surendettement Banque de France Le plan de surendettement s’applique à tous, débiteur et créanciers, et prévoit des obligations pour
Lire la suite →Lors d’un dossier de surendettement jugé recevable par la commission de surendettement, les créanciers engagent souvent un recours devant le juge de l’exécution contre cette recevabilité, parce qu’ils savent fort bien qu’un plan de surendettement à venir va probablement renégocier les termes de leur créance, notamment en
Lire la suite →Un dossier de surendettement est évalué en fonction de multiples critères pour aboutir à sa recevabilité ou au contraire à son irrecevabilité. Ces critères sont fondés sur des éléments fixés par la Loi, mais chaque situation étant différente, les commissions ont du clairement identifier les motifs de
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