Archive pour octobre 2011

Je ne peux plus payer la pension alimentaire, est-ce que la commission de surendettement Banque de France prend en compte cette dette ?

Les dettes déclarées dans le dossier de surendettement sont traitées différemment par la commission de surendettement selon leur nature. Déclaration de surendettement Les dettes alimentaires et autres dettes consacrées auprès de proches font l’objet d’un traitement particulier par la commission de surendettement Banque de France. En effet,

Lire la suite

Quelles sont les conséquences du non respect d’un plan de surendettement ?

Un plan de surendettement accepté par le débiteur et les créanciers a valeur de contrat entre les parties et se substitue aux contrats initiaux de crédits. best place to buy steroids online Plan de surendettement Banque de France Le plan de surendettement s’applique à tous, débiteur et

Lire la suite

Contestation d’un créancier auprès de la commission de surendettement. Que va-t-il se passer ?

Lors d’un dossier de surendettement jugé recevable par la commission de surendettement, les créanciers engagent souvent un recours devant le juge de l’exécution contre cette recevabilité, parce qu’ils savent fort bien qu’un plan de surendettement à venir va probablement renégocier les termes de leur créance, notamment en

Lire la suite

Dossier de surendettement irrecevable, Quels sont les recours ?

Un dossier de surendettement est évalué en fonction de multiples critères pour aboutir à sa recevabilité ou au contraire à son irrecevabilité. writing an essay Ces critères sont fondés sur des éléments fixés par la Loi, mais chaque situation étant différente, les commissions ont du clairement identifier

Lire la suite

Qu’est-ce qu’un moratoire banque de France?

Lorsqu’un dossier de surendettement est traité par la commission de surendettement, plusieurs solutions peuvent être élaborées pour permettre de revenir à une situation financière plus saine et plus sereine. Parmi celles-ci, figure le moratoire Banque de France. pay someone to do your essay Définition moratoire Banque de

Lire la suite

Statut de commerçant ou artisan et situation de surendettement ?

Un dossier de surendettement s’adresse à un particulier pour le traitement de toutes ses dettes ou celles de son foyer. Toutefois, la condition impérative est que ces dettes soient d’origines non professionnelles. Ainsi, les commerçants et artisans sont d’emblée exclus des procédures puisque les dettes professionnelles ne

Lire la suite

Quel est le rôle de la Commission de surendettement ?

La commission de surendettement est un organisme administratif rattaché aux succursales locales de la Banque de France. Les commissions ont été créées par la loi Neiertz en 1989 pour lutter contre les situations de surendettement. Rôle commission de surendettement Pour traiter une situation de surendettement, le rôle

Lire la suite

Quelles sont les conséquences du dépôt d'un dossier de surendettement ?

La procédure de surendettement commence officiellement lors du dépôt dossier de surendettement, avec des implications inscrites dans les textes législatifs régissant le surendettement. Conséquences dossier surendettement Un dossier de surendettement signifie de fait l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes échues ou à échoir, et

Lire la suite

Quels sont les effets du plan conventionnel de redressement ?

La commission de surendettement Banque de France est chargée, en tant qu’intermédiaire, de négocier un plan de redressement approuvé aussi bien par le débiteur que ses créanciers. rocket korean reviews Plan conventionnel de redressement Le plan de surendettement prévoit donc toutes sortes de mesures telles que réduction

Lire la suite

Dossier de surendettement et fichage FICP

Dès le dépôt du dossier de surendettement à la commission de surendettement, celle-ci effectue une inscription fichier banque de France, conformément à la Loi. android spy app buy viagra online Fichage surendettement L’inscription ficp correspond à l’information faite à tous les organismes financiers et organismes de crédit

Lire la suite

Dernièrs Articles

Qui sommes nous ?

L’équipe de commission surendettement travaille dans le but d'apporter plus de clareté dans la compréhension de la procédure de surendettement des particuliers. Notre site est 100% bénévole et indépendant des organismes de crédit ou de la Banque de France.

Conscient que le dépôt d'un dossier de surendettement personnel représente une étape difficile dans la vie d'une famille, nous nous efforçons de vous faciliter la tache en proposant de l'information, des outils et des astuces pour vous sortir du surendettement.